DPE expiré : conséquences et comment le mettre à jour ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, via une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Il est obligatoire en cas de vente ou de location d’un logement et doit être annexé au bail au moment de sa signature.
DPE expiré : pourquoi ce n’est pas un simple détail administratif
Un DPE périmé n’est pas seulement “moins à jour” : il peut rendre un dossier non conforme au moment de louer et vous exposer à des blocages (mise en location, loyer, décence). Depuis la réforme, le DPE est un document central… et opposable (un locataire peut engager un recours si le DPE est absent/erroné et lui cause un préjudice).
Durée de validité du DPE : la règle et les exceptions
Règle générale
- Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans.
Exceptions
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022.
DPE et location : les obligations à respecter
Pour tout nouveau bail ou remise en location, le DPE doit être :
- Réalisé avant la mise en ligne de l’annonce immobilière,
- Mentionné dans l’annonce (classe énergétique et estimation des dépenses annuelles),
- Valide à la signature du bail,
- Annexé au contrat de location.
En pratique, pas de DPE valide = location juridiquement fragile (et souvent bloquée par les professionnels/plateformes).
DPE expiré avant la signature d’un bail : les risques
Si un bien est proposé à la location avec un DPE périmé, plusieurs risques apparaissent :
1) Blocage de la mise en location
La règle est simple : le bailleur doit fournir un DPE valide au moment de la signature (et, en pratique, dès l’annonce).
Conséquence : vacance locative possible → perte de loyers.
2) Gel des loyers (logements F et G)
Depuis le 24 août 2022, la loi interdit toute augmentation de loyer pour les logements du parc privé classés F ou G (révision annuelle, reconduction, remise en location, etc., selon les cas prévus).
3) Logement classé G : interdiction de louer depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être mis en location (nouveau bail, renouvellement ou reconduction).
Concrètement :
- Un logement avec un DPE G ne peut plus être mis en location tant qu’il n’a pas été rénové pour atteindre au moins la classe F.
DPE expiré en cours de bail : que se passe-t-il ?
1) Le bail reste valable
Si le DPE était valide lors de la signature et annexé au bail, l’expiration n’annule pas automatiquement le contrat. (Les obligations s’apprécient surtout au moment de la mise en location/renouvellement.)
2) Reconduction / renouvellement : faut-il un DPE à jour ?
Lors d’une reconduction tacite, il ne s’agit pas d’un nouveau contrat, mais de la poursuite du bail existant. Le ministère de la Transition écologique indique qu’il n’y a pas d’obligation pour le bailleur de fournir proactivement un nouveau DPE à ce moment-là.
En revanche, le locataire est en droit de demander un DPE à jour, notamment pour vérifier le respect des critères de décence énergétique et l’éventuel gel du loyer.
DPE expiré : comment le mettre à jour ?
Seul un diagnostiqueur certifié peut établir un DPE. Les délais varient selon les territoires et la tension sur le marché, mais il est prudent de s’y prendre en amont d’une remise en location ou d’un renouvellement de bail.
Anticiper plutôt que subir : notre conseil
Un DPE expiré ou défavorable peut devenir le point de départ d’une stratégie de rénovation énergétique :
- Analyse du DPE ou réalisation d’un audit énergétique pour identifier les points faibles du logement.
- Réception d’un plan d’actions de travaux.
- Accompagnement tout au long des travaux, en tenant compte :
- des contraintes d’occupation,
- du budget,
- des aides financières nationales et locales mobilisables.
Objectif pour le bailleur ou le gestionnaire de biens :
Sécuriser la location, limiter la vacance, améliorer l’attractivité, et reprendre la main sur le loyer.
Besoin d’améliorer la classe énergétique d’un logement ? Nous pouvons analyser votre situation (DPE actuel, contraintes d’occupation, budget) et vous proposer une trajectoire réaliste pour sortir le logement des contraintes réglementaires et sécuriser la mise en location.
DPE datant d’avant juillet 2021 :
Contactez-nous : on vous aide à vérifier la validité et à organiser la suite (diagnostic, priorisation, travaux).
